J.O. 59 du 10 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de technicien aérostructure
NOR : SOCF0610511A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien aérostructure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien aérostructure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien aérostructure est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien aérostructure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien aérostructure est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Inspecter, expertiser une structure d'aéronef ;
2. Préparer les éléments et la structure d'aéronef en vue de la réparation et de la modification ;
3. Configurer à blanc une structure d'aéronef ;
4. Assembler et monter une structure d'aéronef.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
Le titre professionnel de technicien aérostructure peut être complété par les deux unités de spécialisation suivante :
1. Fabriquer et réparer des pièces chaudronnées aéronautiques complexes ;
2. Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques structurales primaires en matériaux.
Elles sont sanctionnées par deux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 6
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) aérostructure.
Niveau : IV.
Code NSF : 253 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) aérostructure est un(e) spécialiste de l'assemblage et de la réparation des éléments de structure des aéronefs. Il (elle) exerce ses compétences principalement dans le domaine des matériaux métalliques et composites au sein d'entreprises de construction ou de maintenance des aéronefs.
Ce (cette) technicien(ne) dispose de compétences professionnelles qui lui permettent :
- d'exploiter et décoder les dossiers de production qui sont généralement rédigés en anglais technique ;
- de réaliser des inspections et d'évaluer des défauts et/ou des dommages sur la structure ;
- de déposer, démonter ou découper des parties de structure endommagées ou à transformer ;
- de fabriquer ou d'adapter des pièces simples en matériaux métalliques et/ou composites ;
- d'effectuer des réparations structurales complexes sur la structure ou de reconfigurer tout ou partie de l'aéronef avec des éléments en matériau métallique et/ou composite en tenant compte des procédures préconisées par le constructeur ;
- d'effectuer des opérations de montage et d'assemblage d'aéronefs ou de sous-ensembles structuraux d'aéronef en matériau métallique et/ou composite en tenant compte des procédures préconisées par le constructeur.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Inspecter, expertiser une structure d'aéronef
Identifier les ressources documentaires nécessaires pour réaliser les interventions de maintenance ou de montage de structures d'aéronefs.
Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ou au montage des aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Effectuer des contrôles d'inspection sur structures d'aéronefs et établir un diagnostic.
Etablir le niveau d'intervention sur une structure d'aéronef endommagée.
Adapter une procédure de réparation de structure d'aéronef dans les limites de son champ de compétences.
Adapter son intervention aux exigences économiques, de qualité, de sécurité et d'environnement.
Caractériser l'intervention à partir des données d'ordonnancement.
Communiquer en langue française et en langue anglaise des informations techniques du domaine de l'aéronautique.
2. Préparer les éléments et la structure d'aéronef
en vue de la réparation et de la modification
Identifier les ressources documentaires nécessaires pour réaliser les interventions de maintenance ou de montage de structures d'aéronefs.
Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ou au montage des aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Découper sur éléments de structure et réaliser des débits.
Déposer tous types de fixations sur structure d'aéronefs et sur équipements simples.
Cambrer sur outillage des pièces simples aéronautiques chaudronnées à fond plat.
Réaliser des pièces métalliques par pliage dans un seul plan.
Réaliser par cintrage des pièces aéronautiques de galbe régulier.
Calibrer ou adapter un profil de pièce simple chaudronnée.
Réaliser ou réparer un élément de structure secondaire en composite par empilage de plis.
Draper un panneau sandwich avec un cycle de polymérisation adapté.
Adapter son intervention aux exigences économiques, de qualité, de sécurité et d'environnement.
Caractériser l'intervention à partir des données d'ordonnancement.
Communiquer en langue française et en langue anglaise des informations techniques du domaine de l'aéronautique.
3. Configurer à blanc une structure d'aéronef
Identifier les ressources documentaires nécessaires pour réaliser les interventions de maintenance ou de montage de structures d'aéronefs.
Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ou au montage des aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Effectuer des mesures et des contrôles de pièces et de positionnement sur structures d'aéronefs et en interpréter les résultats.
Ajuster un élément ou un sous-ensemble en matériau métallique et/ou composite.
Assurer « en l'air » le positionnement et le réglage des éléments d'une structure.
Assurer « sur bâti » le positionnement et le réglage des éléments d'une structure.
Adapter son intervention aux exigences économiques, de qualité, de sécurité et d'environnement.
Caractériser l'intervention à partir des données d'ordonnancement.
Communiquer en langue française et en langue anglaise des informations techniques du domaine de l'aéronautique.
4. Assembler et monter une structure d'aéronef
Identifier les ressources documentaires nécessaires pour réaliser les interventions de maintenance ou de montage de structures d'aéronefs.
Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ou au montage des aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Effectuer des contrôles de qualité sur structures d'aéronefs et les reporter sur les documents.
Riveter des éléments de structure de tous types de matériaux.
Fixer des éléments de structure sur tous types de matériaux et poser des équipements simples.
Assurer l'étanchéité et réaliser les retouches de traitement de surface des pièces d'une structure d'aéronef.
Réaliser et contrôler l'équipotentialité électrique d'une structure d'aéronef.
Adapter son intervention aux exigences économiques, de qualité, de sécurité et d'environnement.
Caractériser l'intervention à partir des données d'ordonnancement.
Communiquer en langue française et en langue anglaise des informations techniques du domaine de l'aéronautique.
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)
1. Fabriquer et réparer des pièces chaudronnées
aéronautiques complexes
Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ou au montage des aéronefs.
Adapter son intervention aux exigences de qualité, de sécurité, d'environnement et économiques.
Ajuster un élément ou un sous-ensemble en matériau métallique et/ou composite.
Définir les tracés des flancs capables et les développés de pièces pliées.
Former manuellement « en l'air » des pièces chaudronnées de formes complexes en matériaux usuels aéronautiques.
Former une pièce aéronautique de forme complexe par étirage/retreint sur machine à former (type Eckold).
Régler une pièce aéronautique de forme complexe sur trempe fraîche.
Former des profils complexes de pièces aéronautiques à la conformeuse à galets.
Mettre en oeuvre des procédures de traitements thermiques appliqués aux pièces aéronautiques chaudronnées en alliage léger.
Plier des profils de pièces aéronautiques complexes dans différents plans.
Former des profilés cintrés par plis successifs à la presse plieuse.
2. Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques
structurales primaires en matériaux composites
Décoder des documents techniques relatifs à la maintenance et/ou au montage des aéronefs.
Ajuster un élément ou un sous-ensemble en matériau métallique et/ou composite.
Adapter son intervention aux exigences de qualité, de sécurité, d'environnement et économiques.
Contrôler l'intégrité d'une structure en matériaux composites.
Assembler des pièces ou des éléments de tous matériaux par collage.
Réaliser ou réparer une pièce structurale monolithique par stratification.
Effectuer tous types d'opérations sur sandwich structural composite.
Réaliser un moule perdu d'une pièce composite.
Assainir une zone endommagée sur une structure en matériaux composites.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Le (la) technicien(ne) aérostructure exerce ses activités le plus généralement :
- dans les entreprises de fabrication des pièces de structure et l'assemblage des sous-ensembles ou des ensembles ;
- dans les entreprises de construction ou la modification des aéronefs ;
- dans les ateliers de maintenance y compris pour grandes révisions périodiques ;
- dans les ateliers de réparation ou modification de pièces de structure, de sous-ensembles ou ensembles.
Réglementation de l'activité
Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle :
Article R. 233-44 du code du travail issu du décret no 93-41 du 11 janvier 1993, art. 4.
Réglementation sur les gestes et postures :
Article R. 231-71 du code du travail issu du décret no 92-958 du 3 septembre 1992.
Réglementation sur les risques machines :
Article R. 233-13 du code du travail, section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail ; sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail.
Réglementation sur les peintures et produits dangereux :
Article R. 231-54-5 du code du travail ;
Décret no 86-570 du 14 mars 1986, art. 4 ;
Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992, art. 5.
Réglementation sur la notion de travail en hauteur :
Code du travail, sous-section 6, articles R. 233-13-20 à R. 233-13-37 et R. 234 du décret no 2004-924 du 1er septembre 2004.
Réglementation sur le travail sur plate-forme élévatrice mobile de personnes :
Articles R. 213-13-3 ; R. 233-13-19 ; R. 234-18 et R. 234-22 du code du travail ;
Arrêté ministériel du 2 décembre 1998 ;
Recommandation CNAM R.
Loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des métaux.
Codes ROME :
44135 - Ajusteur(se) mécanicien(ne) ;
44314 - Maintenicien(ne) en maintenance aéronautique.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.